Depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de tarifications sociales dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.

Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.

Depuis le 1er avril 2021 :

• l’aide de l’Etat est de 3€ par repas à 1€ maximum
• l’ensemble des communes rurale défavorisées peuvent en bénéficier
• l’Etat s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.

Quels sont les critères pour en bénéficier ?

• La mesure est applicable pour les collectivités suivantes ayant la compétence de restauration scolaire
• les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale
• les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.

L’aide est versée à trois conditions :

• La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins 3 tranches, calculées selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer : au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€ (l’aide est versée pour chaque repas servi à un tarif inférieur ou égal à 1 €).
• Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants).
• Une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.