Depuis le 1er août 2023, les tickets de caisse ne sont plus imprimés de façon automatique par les commerçants.
Sont concernés :
- les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- les tickets émis par des automates ;
- les tickets de carte bancaire ;
- les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur doit désormais le demander expressément au commerçant. Ce dernier est d'ailleurs tenu d'en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d'affichage à l'endroit où s'effectue le paiement.
Des exceptions pour lesquelles la remise des tickets se fait automatiquement
Dans certains cas, le ticket est imprimé et remis au consommateur sans que ce dernier ait à en faire la demande, sauf si le consommateur souhaite obtenir un ticket dématérialisé. Il s’agit de biens couverts par la garantie légale de conformité (GLC) : électroménagers, informatiques, électroniques, appareils de téléphonie, appareils photo, appareils de bricolage et jardinage, jeux et jouets, articles de sport, montres et produits d'horlogerie, articles d'éclairage et luminaires, lunettes de soleil, meubles. La mention de la garantie légale doit ainsi figurer sur le ticket de caisse ou la facture.
Article rédigé par la Mce, Maison de la consommation et de l’environnement–CTRC Bretagne
48 Bd Magenta – 35000 Rennes
02 99 30 35 50